Politique de remboursement

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison du/des Produit(s) commandé(s), pour exercer son droit de rétractation. Il n'aura pas à justifier sa décision par un motif ni à payer des frais supplémentaires.

Pour faire valoir le droit de rétractation, le Client devra remplir le formulaire de rétractation obligatoire (Annexe 1) ou effectuer une demande écrite claire exprimant sa volonté de se rétracter à l'issue de sa commande.

Le renvoi du bien sans déclaration préalable ou le refus de prendre possession du bien lors de la livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de rétractation.

Suite à sa demande, le Client recevra un bon de retour et devra retourner le(s) Produit(s) au plus tard dans les 14 jours.

Les frais de renvoi du/des Produit(s) sont à la charge du Client. L’exercice du droit de rétractation donnera le choix à l’acheteur :

- d'avoir recours à un remboursement par re-créditation vers le compte bancaire du Client.
- d'avoir l'attribution d'un avoir.

Pour des raisons d'hygiène et de santé, tout produit cosmétique qui aura été abîmé, incomplet ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

ARTICLE 12 - GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus par NO STRESS BEAUVAIS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue dans les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

À ce titre, le Client dispose d'un droit de remboursement ou d'échange si un Produit est défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais à sa charge.

Il sera alors à la responsabilité du Client, dès réception du Produit, d'effectuer une réclamation.

Article L217-4 code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

ANNEXE 1

Je vous informe, par cette présente demande, vouloir exercer mon droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation et suite à un achat effectué depuis le site www.shopnostress.com
De ce fait, je m’engage à vous retourner ma commande dans un délai ne dépassant pas 14 jours.
Nom et prénom : [nom et prénom]
N° de commande : [000000]
Commande effectuée le : [00/00/0000]
Reçu le : [date de réception de la commande]
Adresse : [adresse complète]
Date de la demande : [00/00/0000]