Politique de remboursement

Exercer votre droit de rétractation

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe ou adresser à NO STRESS BEAUVAIS toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client devra retourner les Produits concernés dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et accompagnés de leur emballage d'origine lorsque celui-ci est nécessaire à leur commercialisation.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les produits cosmétiques ouverts, utilisés ou descellés après livraison ne pourront donc être repris ni remboursés.

NO STRESS BEAUVAIS procédera au remboursement de l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits commercialisés par NO STRESS BEAUVAIS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

En cas de Produit défectueux ou non conforme, le Client est invité à contacter le service client de NO STRESS BEAUVAIS dans les meilleurs délais afin d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit concerné.

Les cartes cadeaux, prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation ou réservations de soins à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

ANNEXE 1

Je vous informe, par cette présente demande, vouloir exercer mon droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation et suite à un achat effectué depuis le site www.shopnostress.com
De ce fait, je m’engage à vous retourner ma commande dans un délai ne dépassant pas 14 jours.
Nom et prénom : [nom et prénom]
N° de commande : [000000]
Commande effectuée le : [00/00/0000]
Reçu le : [date de réception de la commande]
Adresse : [adresse complète]
Date de la demande : [00/00/0000]